Afin de créer une entreprise, l’entrepreneur devra suivre une procédure bien définie. L’une des étapes qui caractérise cette procédure est le choix d’une adresse pour son entreprise. Il faut savoir que cette étape est connue sous le nom de domiciliation du siège social. Elle peut être désignée par divers endroits, comme le local commercial utilisé pour votre activité, le logement du dirigeant ou encore le centre d’affaires. Après l’avoir choisie, il faudra la déclarer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Pour ce faire, l’entrepreneur devra la justifier par le dépôt d’une attestation. Dans cet article, on vous explique l’intérêt de l’attestation de domiciliation de siège social et ses modalités d’obtention.
La domiciliation du siège social d’une entreprise
La domiciliation est obligatoire pour n’importe quelle entreprise. En effet, le choix d’une adresse officielle se fait avant même l’immatriculation de l’entreprise. Ainsi, l’objectif d’une domiciliation du siège social est la définition de l’adresse qui permettra au client, à l’administration, au fournisseur ou encore au partenaire de transmettre le courrier. Ajoutez à cela que celle-ci devra être mentionnée dans les statuts de l’entreprise. Par conséquent, elle va être citée dans les divers documents, tant commerciaux qu’administratifs, tels que :
- La fracture ;
- la plaquette de tarif ;
- les devis.
Enfin, il est important de savoir que choisir un lieu de domiciliation n’est pas une décision à prendre à la légère, car c’est un outil qui indique la nationalité de la société, la fiscalité qui lui sera appliquée, ainsi que les tribunaux qui devront prendre en charge les litiges dans lesquels est impliquée l’entreprise.
Le choix de la domiciliation d’une entreprise
Le logement du dirigeant légal de l’entreprise est généralement l’adresse choisie pour la domiciliation de l’entreprise. Cependant, il faut savoir que le droit de domiciliation d’une société ne peut être acquis par un associé. En effet, seul le représentant légal y est autorisé. Néanmoins, il faudra s’assurer que le local est une résidence principale. Ainsi, cette décision peut s’appliquer à une EURL, SARL, SA, SNC et une SAS.
En outre, pour les entreprises ayant un local destiné expressément à leur activité, l’adresse de ce dernier peut être choisie pour la domiciliation. Néanmoins, il faut savoir que c’est une démarche qui s’avère être plus onéreuse. Face à cela, bon nombre d’entreprises ont recours à la colocation de sociétés, cela leur permet de faire des économies. Ainsi, l’adresse de l’espace de coworking peut être utilisée pour la domiciliation du siège social. Cela s’applique également au cas des pépinières de sociétés.
Enfin, il est aussi possible de recourir aux services de l’une des nombreuses entreprises de domiciliation, ce sont des entreprises qui sont dotées d’un agrément de type préfectoral. Ainsi, elles ont la possibilité d’attribuer des adresses à d’autres sociétés. Ajoutez à cela qu’elles peuvent s’occuper de la gestion des tâches administratives concernant ladite domiciliation.
L’utilité de l’attestation de domiciliation du siège social
L’adresse de domiciliation d’une société est indispensable pour diverses raisons juridiques. Par conséquent, le document qui permet d’attester de cette domiciliation à un intérêt probatoire. Ajoutez à cela que l’attestation de domiciliation du siège social permet de mettre en place plusieurs démarches. Par conséquent, la détention de ce document doit être effectuée tant pour une entreprise civile que pour une entreprise commerciale.
Enfin, l’attestation de domiciliation du siège social peut être présentée comme un justificatif de l’occupation du local.
La rédaction d’une attestation de domiciliation de siège social
Rédiger une attestation de domiciliation de siège social doit se faire selon des normes spécifiques. En effet, elle devra mentionner le nom du déclarant, l’adresse exacte du siège social, le nom de la société, ainsi que la signature et la date. Néanmoins, il faut savoir qu’une autorisation de domiciliation est exigée lorsque l’entrepreneur n’est pas propriétaire du local ou qu’il loge auprès d’un tiers.
