Lorsque vous créez une société, il est nécessaire de la domicilier. C’est une formalité cruciale à la vie de l’entreprise. La localisation du siège social est assortie de nombreux enjeux. En effet, le lieu du siège social définit l’endroit où doivent être accomplies les différentes procédures légales de la société. De ce fait, le choix du siège social ne doit pas être anodin. Nous vous disons tout dans la suite de l’article.
Qu’est-ce qu’un siège social ?
Un siège social se définit comme l’adresse administrative d’une entité. Il est un élément clé qui doit être fixé dans les statuts, car il constitue l’adresse officielle de l’entité où se déroulent toutes les communications institutionnelles et administratives de l’association et où sont envoyés tous les courriers officiels et les documents législatifs. Au-delà de la signification juridique du siège social, ce dernier constitue un élément majeur dont le choix ne doit pas être anodin parce qu’il est susceptible d’entraîner plusieurs conséquences juridiques.
En effet, un siège social est l’adresse permettant à la société d’être immatriculée et de définir la sous-préfecture ou la préfecture à laquelle elle est rattachée. Une entreprise ou une association n’a droit qu’à un seul siège social, mais peut néanmoins avoir plusieurs lieux d’exploitation ou établissements implantés dans différentes zones géographiques.
Quelles sont les obligations légales liées au siège social ?
Dans les formalités de création d’une entreprise, plusieurs obligations légales liées au siège social doivent être respectées. À l’occasion de l’immatriculation de l’entité ou pendant un changement d’adresse au cours de l’existence de celle-ci, la déclaration de l’adresse juridique ou administrative au registre de commerce et des sociétés RCS est obligatoire. La procédure est effectuée auprès du greffe du tribunal du commerce. Pour ne commettre aucune erreur dans votre dossier et éviter que ce dernier soit rejeté par le greffe, un justificatif de la jouissance de l’endroit désigné comme siège social est primordial.
À titre indicatif, si le domicile de la société se trouve à l’adresse personnelle de son dirigeant, certaines pièces justificatives de cette jouissance doivent être fournies lors de la déclaration au RCS. Cela peut s’agir d’une quittance de loyer, une facture de gaz, une taxe foncière et plus encore.
Comment tenir un siège social en France ?
Pour pouvoir obtenir un siège social en France, plusieurs possibilités sont proposées au principal concerné. En premier lieu, l’entreprise peut être propriétaire de son siège social, notamment lorsque le bien acquitté correspond à une adresse administrative. Cette dernière sera ainsi inscrite dans les statuts et le siège social sera donc comptabilisé à l’actif du bilan.
Par ailleurs, il peut être possible de louer un bail commercial et créer votre siège social. Cette solution, bien que confortable, s’accompagne de certaines complications financières, principalement pour les petites structures. Enfin, autre option attrayante correspond à la domiciliation du siège social au sein d’une société de domiciliation commerciale. Cette possibilité est un choix judicieux et bien pensé, car souvent, les prestataires offrent de nombreux services complémentaires, à l’image du service de bureau, du service de secrétariat, la possibilité de louer des salles pour des réunions, etc.
Dans la mesure où une société dispose d’un siège social et désire le transférer, plusieurs solutions sont envisageables pour effectuer cette démarche :
- Solliciter un expert-comptable.
- Confier les formalités à une plateforme juridique.
- Réaliser les formalités soi-même.
Le travail d’un expert-comptable permet de bénéficier d’un accompagnement sur-mesure. Toutefois, les tarifs peuvent parfois s’avérer élevés. Aussi, vous pouvez déléguer l’ensemble des formalités à une plateforme juridique en ligne pour des tarifs préférentiels et des résultats rapides. Le seul inconvénient est qu’il faut soigneusement choisir une plateforme de qualité.
Pour finir, la solution la plus économique correspond à la réalisation des formalités soi-même. En effet, l’ensemble des procédures juridiques liées à cet acte ne nécessitent pas de compétences particulières, ce qui vous permet de faire de belles économies.
